Extension des compétences et création officielle de l’ONAF

Dès le 18 juillet 2023, la loi visant à donner à la Douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces étendait la compétence des enquêteurs du service aux escroqueries commises au préjudice des Finances publiques. Le 1er mai 2024, le SEJF devenait l’Office national anti-fraude (ONAF), traduisant la nécessité de renforcer la lutte contre cette forme croissante de la criminalité organisée.

Une position stratégique dans la lutte contre la fraude

À l’instar de l’OFAST en matière de lutte contre les stupéfiants ou de la DGSI sur le terrorisme, l’ONAF est positionné en qualité de chef de file des services de police judiciaire dans le domaine des infractions douanières, de fraudes fiscales complexes et d’atteinte aux finances publiques, avec pour missions principales de diligenter des enquêtes sur les fraudes les plus complexes afin de permettre aux autorités judiciaires d'en poursuivre les auteurs, priver les organisations criminelles du produit de leurs infractions et renseigner les administrations sur les moyens susceptibles d'éviter la commission de ces faits particulièrement préjudiciables aux finances publiques.

Organisation et tutelle administrative

Placé au sein du Ministère de l’Action et des Comptes publics, sous la double tutelle administrative du directeur général des Douanes et droits indirects et de la directrice générale des Finances publiques qui lui allouent les moyens de son action et déterminent ses axes prioritaires d’engagement, l’ONAF est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire et diligente des enquêtes à l’initiative et sous la direction et le contrôle exclusifs des procureurs de la République et des juges d’instruction.

Des moyens humains spécialisés et un maillage national

L’Office est composé de plus de 300 enquêteurs très spécialisés, originaires de la douane et du contrôle fiscal, répartis au sein de 10 unités implantées sur l’ensemble du territoire national. Quel que soit leur lieu d’affectation, les enquêteurs ont une compétence nationale.

Bilan 2025 : des résultats toujours significatifs

En 2025, l’ONAF a clôturé 314 enquêtes et a été saisi de 310 nouvelles procédures, dont la moitié en suite d’une constatation douanière. Ces enquêtes ont permis l’identification et le démantèlement de 48 organisations criminelles et la saisie de plus de 534 millions d’euros d’avoirs criminels.

Coopération et partage d’expertise

Par ailleurs, en partageant les enseignements tirés de ses enquêtes, l’ONAF collabore avec l’ensemble des services de renseignement et de Police judiciaire en charge de lutter contre ces fraudes afin de rendre plus efficace leur prévention. Il a ainsi d’ores et déjà intégré l’État-major de lutte contre la criminalité organisée (EMCO), inauguré le 14 mai 2025 par le Président de la République.

Un engagement durable au service de l’équité et de la justice sociale

L’action de l’ONAF a permis de détecter en 2025 près de 400 millions d’euros de fraudes (soit une progression de + 27 % par rapport à 2024 et de + 109 % par rapport à 2023). Elle s’inscrit pleinement dans la volonté déterminée du Gouvernement de lutter contre la fraude aux finances publiques et de contribuer ainsi à réduire la dette.